Mentions légales

Identification de l’entreprise

Raison sociale : SARL CASA INNOVA
Siège social : 1 Rue Pierre Brossolette, 14460 Colombelles, France
SIRET : 932 780 729 00012
TVA intracommunautaire : FR63932780729
RCS : 932 780 729 R.C.S. Caen
Code APE : 4791A
Capital social : 1 000,00 €

Contact

Email : j.garriga@casainnova.fr

Hébergement du site

Hébergeur : IONOS

Propriété intellectuelle

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Litiges

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.casainnova.fr est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de CASA INNOVA.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel.

À ce titre, CASA INNOVA propose à ses clients consommateurs le recours au médiateur suivant :

Nom du médiateur : [En cours]
Adresse : [En cours]
Site internet : [En cours]

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/